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Porter à Connaissance (PAC)

Published on 27 September 2016 - Updated 16 December 2016

Le Porter à Connaissance (PAC) constitue l’acte par lequel le Préfet porte à la connaissance d’une collectivité qui entreprend l'élaboration d'un document d'urbanisme les informations nécessaires à l’exercice de ses compétences.

Il rassemble, sur le périmètre concerné, les données techniques et juridiques pertinentes et souligne les enjeux particuliers, notamment en matière de prévention des risques ou de protection du patrimoine. 

Sur le site du Val de Loire, lorsqu’une collectivité engage la modification d’un SCOT ou d’un PLU, l’Etat l’informe ainsi, par le PAC, des caractéristiques patrimoniales et paysagères du site patrimoine mondial, de l’existence du plan de gestion et de ses implications en termes de planification urbaine. 

On the web:

Article L132-1 à L132-4 cu Code de l'urbanisme