Instructions et circulaires récentes | Legifrance

Published on 17 April 2012

"Résumé : préciser les conditions d'application du dispositif des « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP) introduit aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du Code du patrimoine par l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement"